Interdiction de location

Interdiction de location des logements classés G au DPE

Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

28 mai 2026

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À retenir

Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (y compris pour le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

Source

Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

Service-Public.fr

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