Réglementation DPE

Obligation de réalisation du DPE

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant, avec une assurance couvrant sa responsabilité. Le propriétaire bailleur ou vendeur est responsable de sa réalisation. Un DPE non conforme peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour le propriétaire ou le diagnostiqueur.

28 mai 2026

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À retenir

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant, avec une assurance couvrant sa responsabilité. Le propriétaire bailleur ou vendeur est responsable de sa réalisation. Un DPE non conforme peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour le propriétaire ou le diagnostiqueur.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant, avec une assurance couvrant sa responsabilité. Le propriétaire bailleur ou vendeur est responsable de sa réalisation. Un DPE non conforme peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour le propriétaire ou le diagnostiqueur.

Source

Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

Service-Public.fr

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