Les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an, ceux dont la surface est inférieure à 50 m², ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de l'obligation de réaliser un DPE.
28 mai 2026
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À retenir
Les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an, ceux dont la surface est inférieure à 50 m², ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de l'obligation de réaliser un DPE.
Les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an, ceux dont la surface est inférieure à 50 m², ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de l'obligation de réaliser un DPE.
Source
Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
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