Réglementation DPE

Renforcement des mesures sur les DPE

La loi du 30 juin 2025 et 2 arrêtés du 18 juin 2025 introduisent des mesures pour lutter contre les fraudes aux DPE : QR codes sur chaque diagnostic, refonte de l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés, et QR codes sur les certificats des professionnels pour vérifier leur certification.

28 mai 2026

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À retenir

La loi du 30 juin 2025 et 2 arrêtés du 18 juin 2025 introduisent des mesures pour lutter contre les fraudes aux DPE : QR codes sur chaque diagnostic, refonte de l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés, et QR codes sur les certificats des professionnels pour vérifier leur certification.

La loi du 30 juin 2025 et 2 arrêtés du 18 juin 2025 introduisent des mesures pour lutter contre les fraudes aux DPE : QR codes sur chaque diagnostic, refonte de l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés, et QR codes sur les certificats des professionnels pour vérifier leur certification.

Source

Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

Service-Public.fr

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