Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant, avec une assurance couvrant sa responsabilité. Le propriétaire bailleur ou vendeur est responsable de sa réalisation. Un DPE non conforme peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour le propriétaire ou le diagnostiqueur.
Référence officielle
Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Service-Public.frRenforcement des mesures sur les DPE
La loi du 30 juin 2025 et 2 arrêtés du 18 juin 2025 introduisent des mesures pour lutter contre les fraudes aux DPE : QR codes sur chaque diagnostic, refonte de l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés, et QR codes sur les certificats des professionnels pour vérifier leur certification.
Gain énergétique minimal requis pour MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur
Pour la 1ère étape de travaux, un gain d'au moins 2 classes sur le DPE est obligatoire (exemple : passage de F à D). Les travaux doivent inclure au moins 2 postes d'isolation couvrant 25% du logement.
Logements exemptés du DPE
Les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an, ceux dont la surface est inférieure à 50 m², ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits sont exemptés de l'obligation de réaliser un DPE.
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