Interdiction de location : logements classés F et G
La loi Climat et Résilience de 2021 interdit progressivement la mise en location des logements les plus énergivores. Les logements classés G sont déjà concernés depuis janvier 2025. Les classes F et E suivront respectivement en 2028 et 2034. Propriétaires bailleurs, voici ce que vous devez savoir pour anticiper et rester en conformité.
Calendrier des interdictions de location
Janvier 2025 — Classe G interdite
En vigueurLes logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an (classe G) ne peuvent plus être mis en location à partir du 1er janvier 2025. Les baux en cours au 31 décembre 2024 restent valides jusqu'à leur terme, mais le renouvellement est interdit.
Janvier 2028 — Classe F interdite
Dans ~2 ansÀ partir du 1er janvier 2028, les logements classés F (331 à 450 kWh/m²/an) seront également interdits à la location. Environ 1,5 million de logements supplémentaires seront concernés en France.
Janvier 2034 — Classe E interdite
Dans ~8 ansEn 2034, les logements classés E (251 à 330 kWh/m²/an) seront à leur tour concernés par l'interdiction de mise en location. Cette échéance concerne environ 4 millions de logements en France.
Que faire si votre logement est classé G ou F ?
Faire réaliser un audit énergétique
Un audit énergétique (distinct du DPE) identifie les points faibles de votre logement et propose plusieurs scénarios de travaux avec gains estimés. Obligatoire pour les logements F et G en vente depuis 2023.
Planifier les travaux prioritaires avec un artisan RGE
Seuls les artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) permettent d'accéder aux aides de l'État. Isolation des combles, changement de chauffage et remplacement des fenêtres sont souvent les postes les plus rentables.
Déposer une demande MaPrimeRénov' avant de commencer
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'acceptation du dossier MaPrimeRénov'. Cette aide peut financer jusqu'à 70 % des travaux pour les ménages aux revenus modestes.
Réaliser les travaux et obtenir le nouveau DPE
Une fois les travaux terminés, un nouveau DPE est réalisé pour confirmer le changement de classe. Le logement peut alors être mis ou remis en location.
Sanctions pour les propriétaires
Un propriétaire qui met en location un logement interdit s'expose à plusieurs conséquences juridiques. Le locataire peut saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. La loi prévoit également un gel du loyer : tant que le logement reste classé F ou G, aucune révision à la hausse n'est possible.
En cas de renouvellement de bail illégal, le locataire peut demander la nullité du contrat. Le propriétaire reste néanmoins tenu de loger le locataire pendant la durée des travaux ou de lui proposer un relogement, ce qui peut représenter un coût significatif.
Financez vos travaux
Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Les dates et obligations mentionnées sont issues de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104). Consultez un professionnel pour votre situation spécifique.