Le propriétaire bailleur ou le diagnostiqueur non certifié s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié ou qui ne respecte pas les obligations liées au DPE peut être sanctionné par une amende de 1 500 €. En cas de récidive, cette amende est portée à 3 000 €. De même, le diagnostiqueur exerçant sans certification s'expose aux mêmes sanctions. Ces mesures visent à garantir la fiabilité des DPE et à lutter contre les fraudes.
Référence officielle
Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
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