Le propriétaire bailleur doit faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié.
Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur répondant à des critères de certification et ayant souscrit une assurance couvrant sa responsabilité. Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié risque une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur non certifié encourt la même amende.
Référence officielle
Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Service-Public.frGain énergétique minimal de 2 classes DPE pour la 1re étape de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur
Pour la 1re étape de travaux, un gain d'au moins 2 classes sur le DPE est obligatoire.
Obligation de réaliser un DPE
Le DPE est obligatoire pour tous les logements, sauf exceptions (surface < 50 m², occupation < 4 mois/an, monuments historiques).
Contenu obligatoire du DPE
Le DPE doit contenir des informations spécifiques sur le logement et ses équipements énergétiques.
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