Pour la 1re étape de travaux, un gain d'au moins 2 classes sur le DPE est obligatoire.
Ce gain doit être justifié par le DPE avant et après travaux. Les travaux doivent inclure au moins 2 postes d'isolation parmi 4 : murs, planchers bas, toiture, ou menuiseries extérieures. Chaque poste doit concerner au moins 25 % des surfaces du logement. Les équipements de chauffage ou eau chaude sanitaire peuvent compléter les travaux.
Référence officielle
Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083
Service-Public.frSanctions en cas de non-respect des obligations liées au DPE
Le propriétaire bailleur ou le diagnostiqueur non certifié peut être sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Interdiction de location selon la classe DPE
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués. Les interdictions s'étendront aux classes F en 2028 et E en 2034.
Obligation de réaliser un DPE pour la location ou la vente
Le DPE doit être réalisé par le propriétaire bailleur ou vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement.
Nouveautés du DPE : QR codes et annuaire refondu
Les DPE incluront un QR code pour vérifier leur validité sur le site de l'Ademe, et les diagnostiqueurs certifiés auront également un QR code dans leur certificat.
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