Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués. Les interdictions s'étendront aux classes F en 2028 et E en 2034.
Le DPE classe les logements de A à G selon leur performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G, y compris lors d'un renouvellement de bail ou d'une reconduction tacite. Cette mesure s'applique à tous les logements, sauf exceptions comme les monuments historiques ou les logements occupés moins de 4 mois par an. À partir de 2028, les logements classés F seront également concernés, suivis des logements classés E à partir de 2034.
Référence officielle
Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Service-Public.frGain énergétique minimal de 2 classes DPE pour la 1re étape de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur
Pour la 1re étape de travaux, un gain d'au moins 2 classes sur le DPE est obligatoire.
Sanctions en cas de non-respect des obligations liées au DPE
Le propriétaire bailleur ou le diagnostiqueur non certifié peut être sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Obligation de réaliser un DPE pour la location ou la vente
Le DPE doit être réalisé par le propriétaire bailleur ou vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement.
Nouveautés du DPE : QR codes et annuaire refondu
Les DPE incluront un QR code pour vérifier leur validité sur le site de l'Ademe, et les diagnostiqueurs certifiés auront également un QR code dans leur certificat.
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