Le DPE doit être réalisé par le propriétaire bailleur ou vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement.
Le DPE est obligatoire pour tous les logements, sauf exceptions comme les logements occupés moins de 4 mois par an ou ceux dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré. Le propriétaire bailleur ou vendeur est responsable de sa réalisation. Le DPE doit contenir des informations spécifiques sur le logement, sa performance énergétique et des recommandations de travaux.
Référence officielle
Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Service-Public.frGain énergétique minimal de 2 classes DPE pour la 1re étape de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur
Pour la 1re étape de travaux, un gain d'au moins 2 classes sur le DPE est obligatoire.
Sanctions en cas de non-respect des obligations liées au DPE
Le propriétaire bailleur ou le diagnostiqueur non certifié peut être sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Interdiction de location selon la classe DPE
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués. Les interdictions s'étendront aux classes F en 2028 et E en 2034.
Nouveautés du DPE : QR codes et annuaire refondu
Les DPE incluront un QR code pour vérifier leur validité sur le site de l'Ademe, et les diagnostiqueurs certifiés auront également un QR code dans leur certificat.
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