Le propriétaire bailleur ou le diagnostiqueur non certifié peut être sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié ou qui ne réalise pas de DPE s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende est portée à 3 000 €. De même, un diagnostiqueur exerçant sans certification ou ne respectant pas les règles peut être sanctionné par une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Référence officielle
Service-Public.fr — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Service-Public.frGain énergétique minimal de 2 classes DPE pour la 1re étape de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur
Pour la 1re étape de travaux, un gain d'au moins 2 classes sur le DPE est obligatoire.
Interdiction de location selon la classe DPE
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués. Les interdictions s'étendront aux classes F en 2028 et E en 2034.
Obligation de réaliser un DPE pour la location ou la vente
Le DPE doit être réalisé par le propriétaire bailleur ou vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement.
Nouveautés du DPE : QR codes et annuaire refondu
Les DPE incluront un QR code pour vérifier leur validité sur le site de l'Ademe, et les diagnostiqueurs certifiés auront également un QR code dans leur certificat.
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