Le DPE est-il obligatoire pour louer son logement ?
Oui. Le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location depuis 2011. Il doit être mentionné dans l'annonce immobilière avec la classe énergie et la classe GES, et l'original doit être remis au locataire lors de la signature du bail. L'absence de DPE ou un DPE expiré expose le propriétaire à des sanctions.
Ce que doit contenir l'annonce
Depuis 2021, toute annonce de location doit afficher la classe énergie (A à G), la classe GES (A à G), et le montant estimé des charges annuelles d'énergie. Ces informations doivent être visibles et lisibles. Les annonces sans étiquette DPE sont illégales.
Les logements exemptés
Certains logements n'ont pas l'obligation de DPE : résidences secondaires utilisées moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² à paroi adjacente non chauffée, constructions provisoires. La liste est restrictive.
Sanctions en cas d'absence de DPE
Un locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer si le DPE est absent ou erroné. Depuis la loi ELAN (2018), le DPE est opposable — le diagnostiqueur peut être tenu responsable des erreurs. Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer d'un logement F ou G.
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